J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0670224V


Un emploi de sous-directeur à la direction des relations du travail est susceptible d'être vacant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail.

La sous-direction élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail. Celle-ci se caractérise par le rôle primordial de l'Union européenne, par une très forte dimension interministérielle et par une concertation poussée avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (comité consultatif tripartite, 8 formations), dont le sous-directeur est le secrétaire général.

Au plan communautaire, elle suit la négociation, la transposition, l'application et l'évaluation de nombreuses directives et participe aux travaux de multiples réseaux (agences et comités tripartites, forums d'experts européens) qui se développent en ce domaine. Au plan interne, elle participe à une série de plans d'actions gouvernementaux ou les conçoit, comme le plan santé au travail 2005-2009. Elle veille à la coordination des acteurs nationaux de la prévention et développe une politique d'animation des services déconcentrés du ministère.

Elle assure la tutelle de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP). Elle dresse, chaque année, un bilan des conditions de travail.

La sous-direction est composée de quatre bureaux :

1. Le bureau des conditions de travail, de l'organisation de la prévention des risques professionnels et de la médecine du travail (CT 1) anime et coordonne la préparation et le suivi des actions prioritaires en matière de santé et de sécurité au travail. Il assure le pilotage stratégique de divers plans d'actions gouvernementaux et la tutelle ou le copilotage de plusieurs agences publiques ou organismes experts. Il impulse des actions d'études, de recherche et de communication à caractère généraliste, destinés à faire progresser les conditions de travail. Il participe aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents, assure la gestion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et coordonne la réalisation des évaluations et bilans. Il favorise la mise en oeuvre des actions innovantes par la gestion du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). Il veille à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le bureau élabore la réglementation relative à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail dont il fixe les orientations et évalue l'action, en lien avec l'inspection médicale du travail ;

2. Le bureau de la protection en milieu de travail élabore la politique des conditions de travail dans le domaine de la prévention (risques chimiques, dont l'amiante, risques biologiques, physiques et nucléaires) et de la réparation (tableaux des maladies professionnelles, indemnisation des victimes de l'amiante, en lien avec la direction de la sécurité sociale) des risques pour la santé en milieu de travail, en liaison avec les instances européennes et avec les autres directions ou départements ministériels concernés (santé, sécurité sociale, environnement, industrie, agriculture...). Il assure la concertation avec les représentants des milieux scientifiques et professionnels et veille à l'actualisation de cette politique. Il coordonne l'application des règles et leur contrôle par l'inspection du travail. Il est chargé de participer, en liaison avec les autres ministères concernés, à l'établissement du projet de règlement communautaire REACH sur les substances chimiques ;

3. Le bureau de la sécurité des équipements de travail et de la normalisation et le bureau sécurité des chantiers et lieux de travail ont prochainement vocation à être fusionnés, au sein d'un bureau reprenant l'ensemble de leurs attributions. Il sera chargé de l'élaboration, la mise en oeuvre, l'interprétation des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle (EPI) et des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du BTP et des risques électriques. En lien avec divers ministères - l'industrie en particulier -, il conduira des travaux de veille sociotechnique et de surveillance du marché des machines et des EPI. Il coordonnera l'application des règles et leur contrôle par l'inspection du travail. Il animera et suivra les travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participera aux travaux sur l'évolution de la problématique réglementaire européenne portant sur la conception des produits (« nouvelle approche »).

Responsable d'une équipe multidisciplinaire d'une soixantaine de personnes, le sous-directeur devra allier d'excellentes capacités de management, une expérience de la coopération interministérielle et des mécanismes de négociations communautaires à une forte appétence pour les questions de santé et sécurité au travail et la concertation sociale. Une bonne maîtrise de l'anglais est indispensable.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.